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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse et annule un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 13 février 2026. La raison : lors des débats, la cour était composée de...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-81.315 F-D
N° 01351
RB5
20 OCTOBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [P] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 13 février 2026, qui, dans l'informat...
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