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La Cour d'appel de Dijon (chambre sociale) est saisie d'un appel formé par l'inspection du travail de la DDETS 71 contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône. L'inspecti...
Texte officiel (extrait)
INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA SECTION 13 DE LA DDETS 71
C/
S.A.S. [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 AOUT 2026
N° RG 25/00692 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GX4N
Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00208
APPELANT :
INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA SE...
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