Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêté admettant deux magistrates à la retraite par limite d'âge (juillet et décembre 2026) tout en les maintenant en fonction jusqu'au 30 juin 2027.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2026, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2027 :

29 juillet 2026

Mme Maryline BRAIBANT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Reims.

26 décembre 2026

Mme Sabine DE LA CHAISE, présidente de chambre à la cour...

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