Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-13.1642413

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 21 mai 2026 dans un litige opposant deux sociétés. La société Tamahere (SARL) avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 11 janvi...

Texte officiel (extrait)

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10325 F

Pourvoi n° E 24-13.164

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

La société Tamahere, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adres...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0e9f92cdc6046d4766...

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Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-13.1642413164, (Rejet)

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