Arrêté du 10 avril 2026 portant suppression de la maison de justice et du droit de Paris 17 et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-6 et R. 131-11, ainsi que le tableau III qui lui est annexé,
Arrête :


Article 1 — La maison de justice et du droit de Paris 17 est supprimée.


Article 2 — Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Article 3 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.