Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 1er mai 2026 rejetant comme manifestement irrecevable l'appel d'un ressortissant égyptien contre une décision de prolongation de rétention administrative. La ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 01 MAI 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02417 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEZM
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 avril 2026, à 10h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente de chambre à la co...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.