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La Cour d'appel de Metz constate la péremption d'instance dans un litige opposant une association à plusieurs Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM de Meurthe-et-Moselle, d'une autre localité et...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance du 15 Octobre 2026
N° RG 26/01577 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTRU
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 1]
en date du 27 Juillet 2022
n°19/00918
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
quinze Octobre deux mille vingt six
APPELANTe :
Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentant : Me Gabriel RIGAL, avocat au...
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