Journal Officiel du 8 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 8 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 7 juillet 2026 un arrêt de désistement dans un litige entre avocats. L'affaire opposait Mme [X] [C], avocate collaboratrice, à Mme [S] [Q], associée de la ...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1


ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DIFFÉREND ENTRE AVOCATS

DU 07 JUILLET 2026


N° 2026/ 302



Rôle N° RG 25/07681 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6AE





[X] [C]


C/


[S] [Q]










Notification par LRAR

le :

à


Madame [X] [C]


Madame [S] [Q]



Notification par LS

le :

à


Me Olivier QUESNEAU


Me Maud ANDRIEUX



Notification par mail au

Ministère Public





Copie exécutoire délivrée

le :


Madame [X] [C]


Madame [S] [J]

I

au Procureur Génér...

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