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Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) concerne un litige familial portant sur la cession de parts sociales de la SARL Pompes Funèbres Émeraude. En 2009, la fondatri...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES
ORDONNANCE N° 54 DU 07 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00047 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D47G
Décision déférée à la cour : Jugement duTribunal mixte de Commerce de [Localité 1], en date du 29 Mai 2026, enregistrée sous le n°
DEMANDERESSE AU REFERE :
Madame [J] [R] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Ariana RODRIGUES de la SELARL DANINTHE & RODRIGUES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
DEFEND...
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