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L'avenant n° 35 à la convention collective de la mutualité (n° 2128) modifiant les cotisations du régime de prévoyance pour les cadres et non-cadres est rendu obligatoire pour tous les employeurs et s...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 35 du 21 octobre 2025 relatif à la modification de l'annexe V - Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et...
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