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La Cour de cassation précise les règles procédurales applicables lorsqu'une caisse d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Elle établit q...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 505 F-D
Pourvoi n° F 25-13.100
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 1...
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