Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Cayenne a rendu un arrêt dans un litige opposant la société G&House (constructeur) à la SCI du Bourg (maître d'ouvrage). En 2021, la SCI avait commandé la construction d'une maison ...
COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]


Chambre Civile














ARRÊT N° 137 /2026


N° RG 24/00278 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKN6

PG/HP



S.A.S. SOCIETE G & HOUSE





C/


S.C.I. DU BOURG






ARRÊT DU 10 AOUT 2026



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/02122



APPELANTE :


S.A.S. SOCIETE G & HOUSE

[Adresse 2]

[Localité 2]


représentée par Me Maurice CHOW CHINE, avoca...

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