Journal Officiel du 14 novembre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 14 novembre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai, chambre des libertés individuelles, a examiné le 20 octobre 2026 l'appel formé par M. [M] [Z], né en 2005, contre le rejet de sa demande de mainlevée d'une hospitalisation ps...
Texte officiel (extrait)
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
mardi 20 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00112 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7S3 M. [M] [Z]
Minute électronique
APPELANT
M. [M] [Z]
né le 30 Décembre 2005 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé à l'EPSM [Localité 1] METROPOLE Unité de [Localité 2]
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