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Ce décret du 8 août 2026 précise les modalités d'application des exonérations de cotisations sociales pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application de la loi de finance...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment ses articles 10 et 18 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2026,
D...