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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (juillet 2026) concerne un litige entre un acheteur (M. E) et un vendeur (M. C) suite à un compromis de vente immobilier signé en 2021 pour 95 000 euros. L'ach...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 09 JUILLET 2026
N° RG 23/04391 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NN7Z
[U] [E]
c/
[P] [C]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BERGERAC (RG : 22/00714) suivant déclaration d'appel du 21 septembre 2023
APPELANT :
[U] [E]
né...
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