Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi formé par les époux [N] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mai 2025. Ces derniers avaient contracté un crédit immobilier garanti p...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad



Pourvoi n° : G 25-21.543
Demandeurs : M. [N] et autre
Défendeur : la société Crédit logement
Requête n° : 185/26
Ordonnance n° : 90642 du 2 juillet 2026





ORDONNANCE
_______________



ENTRE :

la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [Z] [G] épouse [N], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,

M. [...

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