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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Agen (22 juillet 2026) porte sur un litige entre deux sociétés agricoles (SCEA). La SCEA Terres d'[Localité 1] avait mis à disposition des terres et avancé des frais de ...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
22 Juillet 2026
VS / CH
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N° RG 25/00862
N° Portalis DBVO-V-B7J- DLZY
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SCEA TERRES D'[Localité 1]
C/
SCEA [Q]
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GROSSES le
aux avocats
le 22 07 26
ARRÊT n° 212-26
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
SCEA TERRES D'[Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dom...
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