Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le comité économique des produits de santé fixe le prix de cession hors taxes de la spécialité MIGLUSTAT WAY 100MG (gélules), commercialisée par MEDIPHA SANTE, à 25,837 € par unité commune de dispensa...
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDIPHA SANTE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :

Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements de santé


(en €)
34008 900 547 5 1
MIGLUSTAT WAY 100MG GELU
MEDIPHA SANTE
25,837

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