Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 27 mars 2026 concernant un licenciement pour faute simple d'un contremaître ETAM dans le secteur ferroviaire. Le salarié avait été sanctionné en 2019 pour des join...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/00494 -
N° Portalis DBVT-V-B7I-VNNU
GG/RS
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS FRANCE
en date du
26 Janvier 2024
(RG 21/00166 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représ...
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