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La Cour d'appel de Colmar a prononcé la caducité d'une déclaration d'appel dans une affaire familiale. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de 3 mois suivant l'appel (interjet...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 5 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01152 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX3J
Minute n° 659/26
APPELANT
[V] [A]
Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
[Q] [M]
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Sylvie ARNOUX, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 23 Mars 2026 à l'encontre de la décision rendue le 13 Février 2026 par le Juge aux affaires familiales de [Localité...
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