Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance autorisant un salarié à assigner deux sociétés (dont une néerlandaise) devant la cour d'appel de Toulouse suite à un jugement du conseil de prud'hommes du 21 janvier 2026 portant sur une ex...
ORDONNANCE SUR REQUÊTE





Nous, Claire GILLOIS-GHERA, présidente de la 4ème chambre sociale - section 1 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente,


Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,


Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 21 janvier 2026,


Vu l'appel interjeté le 9 avril 2026 par M. [V] [U] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,...

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