Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Basse-Terre examine un litige opposant un copropriétaire (M. Q.) au syndicat des copropriétaires d'une résidence en Guadeloupe. M. Q. contestait la répartition des charges de coprop...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 367 DU 2 JUILLET 2026
N° RG 25/01291 - N° Portalis : DBV7-V-B7J-D3B7
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 5 juin 2025, dans une instance enregistrée sous le n° RG 23/00320
APPELANT:
M. [F] [Q]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Fabiola JULAN, de la Selarl AJM AVOCATS, avocat au Barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barth...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.