Aperçu du résumé
Un arrêté du 12 octobre 2026 acte la dissolution de la SCP « B.P.M. & Associés » à Fonsorbes (Haute-Garonne), suite au retrait de M. Bédry. La SELARLU Occilium lui succède en tant que commissaire de j...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 1 — Le retrait de M. BÉDRY (Benoît, Marie, Bernard, Philippe), commissaire de justice associé, membre de la société civile profe...