Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 17 avril 2026 traite d'une procédure collective concernant une infirmière libérale. Après plusieurs prorogations de la période d'observation depuis 2018...
Texte officiel (extrait)
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05204 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM62P
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2026
Tribunal Judiciaire de Créteil - RG N° 18/00006
Nature de la décision : contradictoire
NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Thomas REICHAR...
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