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La France autorise l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale conclue avec le Suriname. Signée à Paris en mars 2021 et complétée par un avenant en juin 2023, cette conventi...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique — Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l...
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