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La Cour de cassation déclare non admis le pourvoi formé par M. [F] [I] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Cette décision concerne une procédure pénale pour viol aggravé, dans laquelle la dem...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-85.234 F
N° 51538
ECF
21 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
M. [F] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 22 juin 2026, qui, dans la pr...