Aperçu du résumé
La Cour de cassation (3e chambre civile) a rendu le 22 juin 2023 un arrêt de cassation partielle dans une affaire de maîtrise d'œuvre. En 2006, la société Guyot recyclage avait confié à la société Jez...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 juin 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 474 FS-B
Pourvoi n° H 21-10.256
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023
La société Jezo Le Ludec, société à responsabilité limitée, dont l...
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