Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel prononce le désistement d'appel de M. [X] [P] et du Syndicat qui l'accompagnait dans un litige contre la société S.A. [1]. L'affaire portait sur des demandes d'inde...
N° RG 24/01275 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G732

Date de Saisine : 19 Avril 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 26 Mars 2024

Nature de l'Affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé


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APPELANTS

Monsieur [X] [P]

Représenté par Me Joris SCHMIT de la SELARL JORIS SCHMIT, avocat au barreau...

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