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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Angers concerne la société CNRCS, une SASU exerçant une activité de nettoyage de véhicules à domicile, placée en liquidation judiciaire en juin 2024. À la suite d'une vé...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/SP
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01120 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP22
ordonnance du 17 Juin 2025
Tribunal de Commerce d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 2024013330
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Madame LE COMPTABLE PUBLIC, PRS DE MAINE ET [Localité 2], Direction Départementale des Finances Publiques de Maine et [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Sylvia CRUBLEAU COCHARD de l...
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