Aperçu du résumé
Un salarié agent de service dans une entreprise de nettoyage (convention collective des entreprises de propreté) a été licencié pour faute grave en mars 2020, après avoir refusé une mutation entraînan...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 29 OCTOBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00688 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAVA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 21/00337
APPELANT
Monsieur [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Joseph KENGNE, avocat...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.