Aperçu du résumé
L'ACPR approuve le transfert partiel du portefeuille de contrats d'AXA Assistance France Assurances vers Inter Partner Assistance, deux sociétés domiciliées à Malakoff. Ce transfert inclut les droits ...
Texte officiel (extrait)
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la décision 2026-C-25 du 22 juin 2026 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Article 1 — Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA ASSISTANC...