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La cour d'appel de Versailles examine en appel un litige entre un mécanicien automobile (M. [I]) et son employeur (SARL [1]), suite à un licenciement pour inaptitude non professionnelle. Le salarié, e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 JUILLET 2026
N° RG 23/03611 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-WIIT
AFFAIRE :
[W] [I]
C/
S.A.R.L. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CERGY-PONTOISE
Section : C
N° RG : 21/00302
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jordana ZAIRE
Me Carole DUTHEUIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM D...
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