Arrêté du 22 octobre 2026 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l'année 2025

Le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 425-20 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services modifié par le décret n° 2026-884 du...