Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 23 avril 2026 concernant l'appel formé par M. [B] [C], ressortissant algérien né en 2005, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolonge...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/00640 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXIK

Minute électronique





Ordonnance du jeudi 23 avril 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [B] [C]

né le 07 Janvier 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actueellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne


assisté de Me Claire LEBON, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'of...

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