Journal Officiel du 17 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Etex France, spécialisée dans le commerce de gros de matériel informatique, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 21 mai 2026 par le tribunal des activités économiques de...
Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 1 - Chambre 5



ORDONNANCE DU 07 AOÛT 2026

(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11607 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRCS


Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2026 Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2026007265


Nature de la décision : Contradictoire


NOUS, Stéphanie ALA, Présidente, agissant par délégation du...

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