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Ce décret abroge trois articles réglementaires du code rural et de la pêche maritime (D. 781-21, D. 781-22, D. 781-23) relatifs à la protection sociale agricole, en application de la loi de financemen...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 781-6 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 23 jui...
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