Aperçu du résumé
Déclassement de 519 m² de domaine public fluvial à Omissy (Aisne) géré par VNF, permettant leur cession. Les parcelles sont remises à la direction de l'immobilier de l'État, VNF percevant le produit d...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 14 novembre 2024 ;
Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement commune d'Omissy (02100) émise par le chef de l'unité territoriale d'itinéraire canaux de Picardie/Champagne-Ardenne du 11 avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables...
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