Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Toulouse (4ème Chambre) prend acte du désistement d'appel présenté par deux associations (parties appelantes) dans un litige prud'homal opposant ces associations à une salariée, age...
09/12/2025


N° RG 25/02812 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REWT



Décision déférée - 09 Juillet 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI (France) -F23/00105















Association [1] , prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Bertrand OLLIVIER de l'AARPI OLLIVIER-LAVOREL-NAULT, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Laurence DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE

Association [2] , prise en la pe...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.