Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 11 juin 2026 concerne un litige entre la société Claas Financial Services (organisme de financement) et le GAEC Société [H] [S], un groupement agricole en liq...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du 11 JUIN 2026
N° : 119 - 26
N° RG 23/02485 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4BM
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 04 juillet 2023, dossier N° 21/00567 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
La S.A.S. CLAAS FINANCIAL SERVICES
Agissant poursuites et diligences de son représentant l...