Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 22 mai 2026 concernant un conducteur de bus victime d'une agression en 2017, placé en arrêt maladie et soupçonné par son employeur d'exercer une activité de VTC pen...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 23/04902 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBF4
SA à Conseil d'Administration [1]
C/
[P]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 15 Mai 2023
RG : 20/02551
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 22 MAI 2026
APPELANTE :
SA à Conseil d'Administration [1]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET...
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