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Décision de la Cour d'appel de Lyon du 10 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant tunisien. L'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02666 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZM
Nom du ressortissant :
[B]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[B]
[W]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 10 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procéd...
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