Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 7 octobre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 493 F-B
Pourvoi n° N 25-13.014
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026
La caisse de Crédit mutuel de [Localité 1], caisse de crédit...