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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-7) concerne M. [P] [H], né en 2007, hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier [Etablissement 1] depuis le 23 juillet 2026,...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/05077 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YA7M
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[P] [H]
Me ROBERT Cécile
Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
Association ATEL 28
[K] [F]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 12 Août 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Véroniqu...
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