Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'Appel de Colmar concernant la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant somalien. L'intéressé fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la déte...
COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES



N° RG 26/01599 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSV

N° de minute : 26/168



ORDONNANCE



Nous, Gurvan LE QUINQUIS, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière ;



Dans l'affaire concernant :


M. X se disant [P] [N] [M]


né le 05 Décembre 1999 à [Localité 1] (SOMALIE)

de nationalité somalienne


Actuellement retenu au centre de rétention de...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.