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Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel de Bastia concerne un litige immobilier entre la SAS GRANNY et M. T concernant l'exécution d'un compromis de vente immobilier. Le 9 juillet 2018, un compr...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N°
du 26 MAI 2026
R.G : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMNM
S.A.S. GRANNY
C/
[T]
S.A.S. A CULLINA CU L'UCCELLI
S.E.L.A.R.L. [Localité 1] LAZARES NOTAIRES
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
DU
VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Audience publique tenue par Mme Hélène DAVO, première présidente, assistée de Mme Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé,
Vu les assignations délivrées par Maîtr...
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