Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 18 août 2026 concerne la procédure de rétention administrative d'un ressortissant nigérian, M. [W] [L], né en 1987. Placé en rétention administrative dep...
N° RG 26/06580 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBPO


Nom du ressortissant :

[W] [L]





[L]


C/

[F] [Q]


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L...

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