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La Cour de cassation précise les conditions d'application de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires (réduction Fillon). L'arrêt concerne un syndicat ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 317 F-D
Pourvoi n° K 24-15.998
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)...
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