Aperçu du résumé
Décision judiciaire concernant une vente de véhicule d'occasion frauduleuse. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente entre un particulier et un professionnel (véhicule volé), condamna...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 29 Mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
61/26
N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMDB
Décision déférée du 16 Mai 2025
- Tribunal de Grande Instance de Toulouse - 25/1434
DEMANDEUR
Monsieur [E] [X] entrepreneur individuel sous l'enseigne AUTOBATA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-...
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