Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 28 mai 2026 concernant un litige locatif entre une bailleresse et son ancien locataire. Suite à un état des lieux de sortie, la propriétaire réclamait 23 300 euro...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/251
Copie exécutoire à :
- Me Christine
LAISSUE-STRAVOPODIS
- Me Noémie BRUNNER
Copie conforme à :
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/00915
N° Portalis DBVW-V-B7J-IPNM
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 janvier 2025 par le juge des content...
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