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La Cour d'appel de Douai ordonne une médiation dans un litige relatif à la cession d'un fonds de commerce (pharmacie) entre des particuliers (M. et Mme T.) et deux sociétés (une SELARL et une SCI). Le...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DU 12/02/2026
D'INJONCTION ET DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/01631 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDS5
Jugement du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER du 25 Février 2025 (n°2023001676)
APPELANTS
Monsieur [M] [T]
né le 18 Octobre 1978 à [Localité 1] - 62
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [D] [O] épouse [...
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